Conditions générales de vente
1. Identification du Prestataire
ALTIDRAFT (nom commercial) — Alexandre ROBIN
Entreprise individuelle (micro-entrepreneur)
Adresse : 38380 MIRIBEL-LES-ÉCHELLES, France
(L’adresse complète est communiquée sur les devis et factures)
SIRET : 508 889 433 00027
Email : a.robin@altidraft.fr
Téléphone : 06 79 85 49 99
Site : https://altidraft.fr
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (B2B).
Elles s’appliquent à toute commande de prestations de services réalisée par ALTIDRAFT, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.
Des conditions générales spécifiques aux consommateurs sont communiquées avant toute commande lorsque le client a la qualité de consommateur.
3. Devis — Commande — Acceptation
Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment le périmètre de la mission, les livrables, les délais et le prix.
La commande est réputée ferme et définitive à réception :
- d’un devis signé avec la mention « bon pour accord », ou
- d’un accord écrit du client (email ou tout écrit équivalent).
Le Prestataire se réserve le droit de demander un acompte avant le démarrage de la prestation, selon les modalités précisées au devis.
4. Prestations — Périmètre — Livrables
Les prestations sont des prestations intellectuelles (dessin et projet VRD, hydraulique, génie civil, mise au propre, plans, profils, métrés, etc.), conformément au devis accepté.
Les livrables (formats, contenus, niveaux de détail) sont strictement ceux définis au devis.
Toute demande hors périmètre initial (nouvelle emprise, nouvelles hypothèses, données modifiées, modifications majeures) fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.
5. Révisions — Corrections
Sauf mention contraire au devis, celui-ci inclut un nombre limité d’allers-retours de corrections mineures.
Toute correction supplémentaire ou toute modification substantielle du projet sera facturée selon le temps passé ou fera l’objet d’un devis complémentaire.
6. Informations et données fournies par le Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et exploitables (fonds de plan, relevés, contraintes, documents techniques, données réglementaires, etc.).
Les retards, surcoûts ou erreurs résultant d’informations manquantes, erronées ou transmises tardivement ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
7. Délais — Validation
Les délais indiqués sont indicatifs, sauf mention expresse contraire au devis.
Le Client s’engage à formuler ses observations et validations dans des délais raisonnables. À défaut, les délais de livraison pourront être ajustés.
La validation des livrables peut être effectuée par écrit (email).
8. Prix — Facturation — TVA
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (tant que le Prestataire relève de la franchise en base).
La facturation est réalisée conformément aux modalités prévues au devis (acompte, solde, ou facture unique).
9. Paiement
Sauf mention contraire au devis, le paiement s’effectue par virement bancaire.
Échéance de paiement :
- à réception de facture ou
- à 30 jours, selon les conditions indiquées au devis.
En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation ou la livraison des livrables.
10. Retard de paiement (Clients professionnels)
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, calculées conformément à la réglementation en vigueur.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due, sans préjudice de la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs.
11. Propriété intellectuelle — Droit d’usage
Sauf cession expresse écrite :
- les méthodes, gabarits, bibliothèques, outils, scripts, modèles et savoir-faire restent la propriété exclusive du Prestataire ;
- le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif des livrables, strictement limité au projet défini au devis.
Toute réutilisation sur un autre projet, diffusion à des tiers hors cadre du projet, ou revente est interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.
12. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentiels les documents, données et informations non publics échangés dans le cadre de la prestation, sauf obligation légale ou réglementaire.
13. Responsabilité — Assurance — Limitation
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pouvant être engagée dans le cadre de l’exécution des prestations proposées.
Cette assurance est souscrite auprès de :
Maif
Société d’assurance mutuelle à cotisations variables
CS 90000 – 79038 Niort cedex 9
N° Sociétaire : 8306966M
Couverture géographique : France métropolitaine et outremer
Une attestation d’assurance peut être communiquée au Client sur simple demande.
Les prestations réalisées par le Prestataire consistent exclusivement en des missions de dessin, de projection, de modélisation, de mise en plan, de métrés et d’assistance technique, sur la base des données et informations communiquées par le Client ou des tiers désignés par celui-ci.
Elles ne constituent en aucun cas :
- des études d’exécution,
- des missions de maîtrise d’œuvre,
- des missions de direction ou de suivi de travaux,
- ni des prestations relevant d’une assurance décennale au sens des articles 1792 et suivants du Code civil.
Le Client demeure seul responsable :
- des choix techniques, architecturaux, réglementaires et administratifs,
- des validations finales,
- de l’usage et de l’exploitation des livrables auprès des tiers (maîtrise d’œuvre, bureaux d’études, entreprises, administrations).
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation.
En tout état de cause, la responsabilité financière du Prestataire est plafonnée au montant total hors taxes payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Aucun dommage indirect ou immatériel (perte d’exploitation, retard de chantier, préjudice commercial, perte de chance, etc.) ne pourra être réclamé.
14. Résiliation — Annulation
En cas d’annulation de la commande après le démarrage de la prestation, le travail réalisé est dû au prorata du temps passé, ainsi que les frais engagés.
Les livrables déjà transmis restent dus.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
16. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles nécessaires à la gestion commerciale et contractuelle sont traitées dans le respect de la réglementation applicable.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, sous réserve des obligations légales de conservation.
17. Droit applicable — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, le tribunal compétent est celui du ressort du siège du Prestataire, sauf règle impérative contraire.